MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. ÉDITEUR DU SITE ET RESPONSABILITÉS

1.1 Identification de l'éditeur

Le site www.bonpied.eu est édité par la SAS BONPIED, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro SIREN 849 654 728, dont le siège social est situé à 4 rue d'Aligre, boîte 46, 75012 Paris, France.

Capital social : 2 000 euros

Directrice de la publication : Mme Sandrine Vergnory-Mion

Numéro de TVA intracommunautaire : FR39849654728

1.2 Contact

Le site peut être contacté par courrier électronique à contact@bonpied.eu ou par courrier postal à l'adresse du siège social susmentionnée.

1.3 Hébergement technique

Le site a été développé en interne sur la base du CMS Prestashop et est hébergé sur des serveurs sécurisés conformes aux standards de l'industrie. Les données sont protégées par des mesures de sécurité informatique appropriées (chiffrement, pare-feu, sauvegardes régulières).

1.4 Objet du site

Le site www.bonpied.eu propose la vente en ligne de vêtements et accessoires de prêt-à-porter. L'accès au site est libre et gratuit.

2. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

2.1 Droit applicable

Les présentes Mentions légales, les Conditions générales de vente et d'utilisation, et l'ensemble des opérations commerciales conclues via le site sont régies par le droit français. La loi française s'applique à toutes les questions relatives à l'interprétation, l'exécution ou l'extinction des droits et obligations des parties.

2.2 Juridiction compétente

Pour tous les litiges découlant de l'utilisation du site ou de l'exécution des contrats de vente, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris. Cependant, le Client consommateur conserve le droit de saisir le tribunal du lieu où il réside, conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

2.3 Médiation et résolution alternative des litiges

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par échange direct (contact@bonpied.eu). Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, le Client consommateur a le droit de recourir à une médiation en cas de litige non résolu.

Le Client peut saisir :

• La plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
• Un médiateur professionnel disponible sur demande auprès du service clientèle

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

A. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS

3.1 Acceptation obligatoire des CGV

La navigation sur le site, l'inscription d'un compte client et la passation d'une commande impliquent l'acceptation pleine et entière des Conditions générales de vente et d'utilisation. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des conditions avant de valider sa commande.

Cette acceptation vaut engagement juridiquement contraignant. Le Client renonce à contester la valeur probante des enregistrements automatiques du serveur de l'éditeur relatifs à la passation de la commande, sauf preuve contraire de sa part en cas de litige.

3.2 Capacité juridique

En accédant au site et en passant commande, le Client certifie qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable et explicite de leur représentant légal. Toute personne frappée d'incapacité doit agir par l'intermédiaire de son tuteur ou curateur.

3.3 Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à leur mise en ligne. En cas de modification substantielle, l'éditeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique. Pour les commandes en cours, les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande demeurent applicables.

B. PROCESSUS DE COMMANDE

3.4 Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et photographiés sur le site. Chaque fiche de produit indique la disponibilité, le prix unitaire, les caractéristiques principales, l'image et les informations relatives aux retours et garanties. Les prix affichés sont entendus toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

3.5 Modalités de sélection et constitution du panier

Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier virtuel. Le Client peut à tout moment modifier son panier (ajouter, retirer ou modifier la quantité de produits) avant validation.

3.6 Récapitulatif et vérification avant validation

Avant de valider sa commande, le Client accède à un récapitulatif détaillé de son panier qui comprend :

• La nature et la quantité de chaque produit sélectionné
• Le prix unitaire et le prix total de chaque ligne
• Les frais de livraison applicables
• Le prix total définitif, toutes taxes comprises

Ce récapitulatif indique également au Client la faculté d'exercer son droit de rétractation et les délais qui s'y appliquent. Le Client a la possibilité de retirer des articles avant validation. La validation de la commande constitue une offre d'achat ferme et irrévocable.

3.7 Identification et création de compte

À la validation, le Client accède à une page d'authentification où il peut soit se connecter avec un compte existant, soit créer un nouveau compte en remplissant un formulaire d'inscription.

L'inscription nécessite la communication des données personnelles suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse de livraison
• Adresse de facturation (si différente)
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail

Ces données sont obligatoires pour créer un compte et traiter la commande. Elles sont traitées conformément aux dispositions de la section 5 de la présente politique de confidentialité.

3.8 Vérification des coordonnées et paiement sécurisé

Après identification ou inscription, le Client est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation. Le Client est ensuite redirigé vers une interface de paiement sécurisée gérée par notre prestataire Payplug.

En aucun cas les données bancaires du Client ne sont collectées, stockées ou traitées par l'éditeur du site. Le paiement s'effectue de manière cryptée directement auprès de Payplug, qui utilise le protocole de sécurité SSL et respecte les normes PCI-DSS. Seul l'accusé de paiement (montant, date, statut) est enregistré par l'éditeur.

3.9 Confirmation et preuve de commande

Dès réception du paiement, l'éditeur adresse au Client un courrier électronique d'accusé de réception à titre de preuve de la conclusion du contrat de vente. Ce courrier est envoyé dans un délai raisonnable ne dépassant pas 24 heures.

Ce courrier récapitulatif comprend :

• Le numéro de la commande
• La date de la commande
• La liste détaillée des produits commandés (références, quantités, prix)
• Le prix total payé
• L'adresse de livraison
• Les modalités et délais de rétractation
• Les conditions de livraison

La commande devient alors un contrat de vente définitif et exécutoire.

C. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

3.10 Tarification et actualisation des prix

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix sont arrêtés au moment de la validation de la commande et ne s'appliquent qu'à cette commande.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications de prix n'affectent que les nouvelles commandes postérieures à leur mise à jour. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.

3.11 Frais de livraison et calcul

Les frais de livraison sont calculés selon les tarifs en vigueur de La Poste française en fonction du poids du colis et de la zone de destination. Ces frais sont systématiquement indiqués au Client lors de la consultation du panier et du récapitulatif de commande, avant tout engagement financier.

Franchise de port : Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant TTC est supérieur ou égal à 50 euros.

Pour les livraisons en zones où les tarifs postaux ne sont pas disponibles (localités isolées, adresses incomplètes), le Client doit contacter le service clientèle à contact@bonpied.eu. Les frais réels seront alors communiqués avant expédition.

3.12 Livraisons hors Union européenne

Pour les livraisons en dehors du territoire douanier de l'Union européenne, le Client est expressément informé que des droits de douane, taxes d'importation et autres prélèvements fiscaux peuvent être exigibles dans le pays de destination.

L'éditeur ne supporte pas les formalités douanières ni le paiement de ces droits et taxes, qui demeurent intégralement à la charge du Client. Il incombe au Client de vérifier, avant toute commande, auprès des autorités compétentes du pays destinataire la conformité réglementaire des produits et les conditions d'importation applicables, ainsi que l'estimation des droits et taxes.

L'éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des frais supplémentaires, retards ou refus d'entrée liés aux formalités douanières.

D. DISPONIBILITÉ ET RUPTURES DE STOCK

3.13 Indication de disponibilité

La disponibilité de chaque produit est indiquée sur sa fiche descriptive. Un article marqué « en stock » signifie qu'il est disponible pour expédition immédiate selon les délais standards.

3.14 Gestion des ruptures de stock

Bien que l'éditeur s'efforce de maintenir la précision de son inventaire, une rupture de stock peut survenir après validation d'une commande et avant son expédition. En cas de rupture de stock constatée après la réception du paiement, l'éditeur en informe le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Le Client dispose alors de deux options, qu'il choisit librement :

• Substitution : acceptation d'un produit équivalent ou similaire proposé par l'éditeur
• Remboursement intégral : annulation de la commande et remboursement total du montant payé (hors frais de livraison), effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la demande

En cas d'absence de réponse du Client dans un délai de 7 jours calendaires suivant la notification de rupture de stock, l'éditeur procède automatiquement au remboursement intégral.

E. PROPRIÉTÉ ET LIVRAISON

3.15 Clause de réserve de propriété

Les produits expédiés restent la propriété exclusive de l'éditeur jusqu'au complet paiement de leur prix. La propriété des produits ne transfère au Client qu'une fois le paiement intégralement reçu et crédité.

Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont transférés au Client à compter de la remise du colis au transporteur (La Poste). Dès ce moment, les produits voyagent aux risques et périls du Client, lequel dispose d'une assurance auprès du transporteur selon les conditions de ce dernier.

3.16 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre informatif et non contractuel. L'éditeur s'efforce de respecter un délai standard de 3 à 4 jours ouvrables pour le traitement et l'expédition de la commande en France métropolitaine.

Ces délais courent à compter de la validation de la commande et ne s'appliquent qu'aux jours ouvrables (lundi à vendredi, hors jours fériés). Ils ne comprennent pas le délai de transport postal, qui dépend de La Poste et varie selon la zone géographique de destination.

Pour les délais de transport applicables dans votre région, veuillez consulter directement les tarifs et délais de La Poste (www.laposte.fr).

3.17 Conditions de livraison

Les produits sont expédiés par La Poste en envoi suivi. Le Client reçoit un numéro de suivi par courrier électronique, qui lui permet de consulter l'état de son colis en temps réel sur le site de La Poste.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande. Le Client peut modifier cette adresse avant l'expédition ; après l'expédition, toute modification relève de sa responsabilité et des conditions de La Poste.

3.18 Responsabilité du transporteur

L'éditeur ne supporte aucune responsabilité en cas de dommage, perte ou retard imputables au transporteur (La Poste). En cas de problème avec la livraison, le Client doit adresser une réclamation directement à La Poste selon ses conditions de service. L'éditeur demeure à disposition pour faciliter le traitement administratif de telles réclamations.

3.19 Non-réception de la commande

Si le Client ne reçoit pas sa commande dans un délai raisonnable après expédition (dépassant significativement les délais normaux de transport postal), il est invité à :

1. Vérifier l'état du suivi via le numéro fourni
2. Contacter La Poste pour obtenir des précisions
3. Contacter le service clientèle de l'éditeur à contact@bonpied.eu en fournissant le numéro de commande et le numéro de suivi

L'éditeur s'engage à traiter cette demande dans les meilleurs délais.

3.20 Adresse de livraison incomplète ou inexacte

Si le Client a fourni une adresse incomplète ou inexacte, l'éditeur ne peut être tenu responsable de la non-livraison ou de la livraison à une adresse erronée. Il incombe au Client de fournir une adresse de livraison claire, précise et complète.

F. DROIT DE RÉTRACTATION

3.21 Fondement et durée du droit

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler sa commande dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande.

Ce délai s'entend du jour de la réception effective du colis au domicile du Client ou à l'adresse qu'il a indiquée. Le jour de réception n'est pas compté dans le délai de 14 jours.

3.22 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention à l'éditeur sans ambiguïté, de préférence par courrier électronique adressé à contact@bonpied.eu ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée en section 1.1.

La notification peut s'effectuer en utilisant le formulaire-type de rétractation ci-dessous ou tout autre communication claire exprimant l'intention du Client de se rétracter.

3.23 Formulaire-type de rétractation

À l'attention de SAS BONPIED, 4 rue d'Aligre, boîte 46, 75012 Paris ou contact@bonpied.eu
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du/des produit(s) suivant(s) :
Numéro de commande : ________________
Date de réception : ________________
Produits achetés : ________________
Montant payé : ________________
Nom du Client : ________________
Adresse : ________________
Date : ________________
Signature (si courrier postal) : ________________

3.24 Conditions d'exercice et exceptions

Le droit de rétractation s'applique normalement, à condition que l'article n'ait pas été porté, essayé ou lavé et que l'étiquette soit intacte.

Pour les articles d'hygiène et de lingerie, le droit de rétractation s'applique normalement, à condition que l'article n'ait pas été porté, essayé ou lavé. Tout article ayant été porté, essayé, endommagé ou dont l'étiquette est détériorée ne peut faire l'objet d'une rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles suivants :

• Articles ayant fait l'objet d'une modification ou d'une personnalisation à la demande du Client (broderie, gravure, etc.)
• Articles scellés ou emballés individuellement qui ont été ouverts après la livraison (à l'exception de l'inspection normale)
• Articles présentant des signes évidents d'usure, de détérioration ou de manipulation anormale

3.25 Procédure de retour et frais

À charge de l'éditeur : L'éditeur supporte l'intégralité des frais de retour des produits. Le Client n'engage aucuns frais pour exercer son droit de rétractation.

Procédure de retour : À la réception de la notification de rétractation, l'éditeur adresse au Client un bon de retour avec étiquette d'expédition prépayée. Le Client n'a qu'à regrouper les produits dans leur emballage d'origine (ou un emballage équivalent) et à déposer le colis à La Poste muni de l'étiquette fournie.

État des produits retournés : Les produits retournés doivent être en bon état, non endommagés (hors usure normale du transport), avec tous les accessoires et l'emballage d'origine si possible.

3.26 Remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si la rétractation résulte d'une responsabilité de l'éditeur (produit non conforme, défaut, erreur de livraison).

Délai de remboursement : Le remboursement est accordé le jour même de la réception du colis retourné à l'éditeur. Le crédit peut prendre 5 à 10 jours ouvrables pour apparaître sur le compte du Client, selon l'établissement bancaire.

G. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

3.27 Garanties légales

Tous les produits vendus par l'éditeur bénéficient des garanties légales de droit commun et de droit de la consommation :

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : Le Client peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si un vice caché antérieur à la vente rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'eût pas acquis, ou ne l'eût acquis à ce prix.

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) : Tout produit livré doit être conforme au contrat et exempt de défauts. Le Client a le droit de demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux, ou à défaut, une réduction du prix ou l'annulation du contrat.

3.28 Exercice des garanties

Pour exercer l'une de ces garanties, le Client doit contacter le service clientèle de l'éditeur à contact@bonpied.eu dans les délais légaux applicables. Le Client doit fournir une description claire du défaut, des photos si possible, et le numéro de commande.

L'éditeur s'engage à examiner la demande dans les meilleurs délais et à proposer une solution (remplacement ou remboursement) dans un délai de 30 jours calendaires.

3.29 Exclusions de garantie

L'éditeur n'est pas responsable des défauts ou dommages résultant de :

• L'usure normale des produits due à une utilisation conforme
• Un mauvais entretien ou une mauvaise manipulation de la part du Client
• Des dommages accidentels, chocs ou chutes
• Une utilisation abusive, contraire aux instructions du produit
• Des modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers non autorisé

3.30 Limitation de responsabilité générale

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation du site ou de ses produits (pertes de bénéfice, pertes de données, dommage à la réputation, troubles émotionnels, préjudice moral). La responsabilité totale de l'éditeur vis-à-vis du Client ne peut en aucun cas dépasser le montant total de la commande.

3.31 Disponibilité du site

L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente et continue du site. Le site peut être inaccessible temporairement pour maintenance, mises à jour, raisons techniques ou force majeure. L'éditeur s'efforce de minimiser ces interruptions et notifie les Clients en cas de maintenance planifiée.

H. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION ACCEPTABLE

3.32 Droits d'auteur et propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.bonpied.eu (textes, images, vidéos, logos, mise en page, structure, base de données) est la propriété exclusive de la SAS BONPIED ou de ses partenaires, et est protégé par les lois relatives au droit d'auteur, aux marques déposées et aux brevets.

3.33 Interdictions

Le Client s'interdit formellement de :

• Copier, reproduire, modifier ou diffuser le contenu du site sans autorisation préalable écrite
• Utiliser les images, logos ou textes à titre commercial ou promotionnel
• Créer des liens profonds (« deep links ») vers le site sans l'accord préalable de l'éditeur
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour télécharger massivement le contenu
• Décompiler ou rétro-ingénier le site ou ses systèmes

3.34 Marque BONPIED

La marque BONPIED et tous les logos associés sont des marques déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Leur utilisation sans autorisation express est interdite. Toute tentative de contrefaçon ou d'usage frauduleux expose à des poursuites civiles et pénales.

3.35 Règles de conduite et d'utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le site de manière licite et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il s'interdit notamment de :

• Accéder au site ou aux systèmes informatiques par des moyens non autorisés (« hacking »)
• Introduire des virus, malwares, vers ou codes nuisibles
• Harceler, menacer, injurier ou calomnier d'autres utilisateurs ou l'éditeur
• Publier des contenus diffamatoires, discriminatoires, racistes, sexistes ou illégaux
• Détourner l'usage du site à des fins frauduleuses (usurpation d'identité, fraude à la carte bancaire, etc.)
• Contourner les mesures de sécurité du site

3.36 Suspension et fermeture de compte

En cas de violation grave de ces règles, l'éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre ou fermer le compte du Client sans préavis ni indemnité
• Bloquer les adresses IP suspectes
• Signaler les comportements frauduleux aux autorités compétentes (police, gendarmerie)
• Engager des poursuites civiles ou pénales contre le Client

I. COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

3.37 Nature et utilisation des cookies

Le site utilise des cookies pour assurer la sécurité des connexions, améliorer l'expérience utilisateur et collecter des données statistiques anonymes sur l'utilisation du site.

Cookies de session : Supprimés automatiquement à la fermeture du navigateur. Ils permettent le fonctionnement du panier de commande et l'authentification.

Cookies persistants : Restent sur le disque dur du Client pour une période prolongée. Ils permettent au site de reconnaître le Client lors de futures visites et d'enregistrer ses préférences (langue, devise, etc.).

3.38 Gestion et refus des cookies

L'acceptation des cookies n'est pas obligatoire pour consulter le site. Cependant, l'utilisation du panier de commande et la passation de commandes nécessitent l'activation des cookies.

À sa première visite, le Client reçoit une notification relative aux cookies. Le Client peut :

• Accepter tous les cookies
• Accepter certains types seulement en configurant ses préférences
• Refuser les cookies non essentiels

Le Client peut modifier ses préférences de cookies à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de page du site.

3.39 Suppression des cookies

Pour supprimer les cookies déjà installés, le Client peut modifier les paramètres de son navigateur. Pour des instructions spécifiques, veuillez consulter : https://www.comment-supprimer.com/les-cookies/

3.40 Absence de retargeting

Le site n'utilise actuellement pas de système de retargeting publicitaire. Aucune donnée personnelle n'est utilisée pour afficher des publicités ciblées ou personnalisées en dehors du site.

J. FORCE MAJEURE

3.41 Définition et application

L'éditeur ne peut être tenu responsable du non-respect de ses obligations contractuelles en cas d'événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, neige)
• Épidémies, pandémies ou crises sanitaires
• Grèves, mouvements sociaux ou manifestations
• Interruptions de services publics (électricité, transport, télécommunications)
• Guerres, terrorisme, actes de malveillance
• Décisions gouvernementales ou administratives imprévisibles

3.42 Notification et gestion

En cas de force majeure affectant la capacité de l'éditeur à honorer ses commandes ou à assurer la continuité du service, l'éditeur s'efforce d'en informer les Clients dans les meilleurs délais par courrier électronique. Les délais de livraison seront prolongés en conséquence, ou la commande annulée et remboursée si l'événement persiste au-delà d'un délai raisonnable (30 jours).

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

A. PRINCIPES GÉNÉRAUX

4.1 Conformité réglementaire

La SAS BONPIED (ci-après « le Responsable de traitement » ou « l'éditeur ») s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs du site conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679/UE et à la loi française relative à la protection des données (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée).

4.2 Minimisation des données

L'éditeur applique le principe de minimisation des données : il ne collecte que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées ci-dessous. Aucune donnée superflue n'est demandée.

B. DONNÉES COLLECTÉES

4.3 Données essentielles à l'exécution du contrat

Lors de l'inscription et de la passation d'une commande, le Client communique volontairement les données suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse de livraison
• Adresse de facturation (si différente)
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail

Ces données sont obligatoires pour créer un compte et traiter la commande. L'absence de l'une d'elles rend l'accès au service impossible.

4.4 Données de paiement

Les coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme de vérification) ne sont jamais collectées, stockées ou traitées par l'éditeur. Elles sont transmises directement et de manière chiffrée au prestataire de paiement Payplug via un protocole SSL sécurisé.

L'éditeur ne conserve que l'accusé de paiement (montant, date, heure, statut : approuvé ou refusé), pas les détails des coordonnées bancaires.

4.5 Données techniques et statistiques

Le site collecte automatiquement certaines données techniques à titre informatif et statistique :

• Adresse IP (anonymisée après traitement)
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages visitées et durée de consultation
• Sources de trafic (pages de renvoi)
• Date et heure d'accès
• Événements de clic (géométrie des clics, nombre de visites)

Ces données sont collectées via les cookies de session et persistants et sont traitées à des fins statistiques, d'amélioration du site et de détection des abus. Aucun profilage commercial ou marketing n'en découle.

4.6 Données relatives aux communications marketing (avec consentement)

Si le Client accepte explicitement de recevoir des communications marketing lors de l'inscription ou ultérieurement, l'éditeur collecte et utilise son adresse e-mail pour envoyer une newsletter informative et des offres commerciales.

L'acceptation de la newsletter est optionnelle et peut être retirée à tout moment en cliquant sur le lien « me désabonner » présent en bas de chaque e-mail reçu.

C. FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT

4.7 Exécution du contrat

La collecte du nom, prénom, adresses et numéro de téléphone est basée sur la nécessité d'exécuter le contrat de vente. Sans ces données, l'éditeur ne peut pas :

• Créer et gérer le compte client
• Traiter la commande et valider le paiement
• Organiser la livraison
• Gérer le droit de rétractation et les retours
• Assurer le service après-vente et répondre aux réclamations

Fondement juridique : article 6(1)b du RGPD (nécessité à l'exécution d'un contrat).

4.8 Intérêt légitime

Le traitement des adresses IP et des données techniques est basé sur l'intérêt légitime de l'éditeur à :

• Sécuriser le site contre les abus, les attaques informatiques et les fraudeurs
• Optimiser la performance, la disponibilité et la rapidité du site
• Comprendre le comportement des utilisateurs pour améliorer l'expérience utilisateur et l'offre commerciale
• Lutter contre la fraude à la carte bancaire et les transactions non autorisées
• Détecter et prévenir les utilisations abusives du site (scraping, robots, etc.)

Fondement juridique : article 6(1)f du RGPD (intérêt légitime du responsable de traitement).

4.9 Consentement explicite

La réception de communications marketing, l'acceptation de cookies non essentiels et le traitement des données statistiques pour profiling reposent sur un consentement explicite et préalable du Client. Le Client peut refuser ou retirer son consentement à tout moment sans conséquence négative.

Fondement juridique : article 6(1)a du RGPD (consentement du titulaire des données).

D. SOUS-TRAITANTS ET DESTINATAIRES

4.10 Prestataire de paiement

Payplug : Gère les transactions de paiement et la sécurité des données bancaires. Payplug est le seul destinataire des coordonnées bancaires du Client et opère en tant que sous-traitant du responsable de traitement sous un contrat d'engagement de traitement des données (Data Processing Agreement).

Payplug respecte les normes PCI-DSS, utilise le chiffrement SSL et applique les standards de sécurité de l'industrie bancaire. Pour plus d'information sur les conditions de sécurité de Payplug, veuillez consulter : https://www.payplug.com.

4.11 Prestataire logistique

La Poste : Reçoit les données de livraison du Client (nom, adresse, numéro de téléphone) pour assurer l'expédition, le traitement et le suivi du colis. La Poste opère en tant que sous-traitant conformément à ses conditions de service de transport.

La Poste utilise ces données uniquement aux fins de livraison et ne les divulgue pas à des tiers.

4.12 Hébergeur et prestataire informatique

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés gérés par un prestataire informatique professionnel agissant en tant que sous-traitant. Les données sont protégées par chiffrement, authentification, pare-feu, sauvegardes régulières et tests de récupération d'urgence.

Les coordonnées précises de l'hébergeur sont disponibles sur demande auprès du responsable de traitement.

4.13 Absence de communication à des tiers commerciaux

Les données personnelles du Client ne sont jamais vendues, louées, cédées à titre gratuit ou communiquées à des tiers commerciaux, partenaires marketing ou agences publicitaires sans le consentement explicite et écrit du Client. Seuls les sous-traitants mentionnés ci-dessus reçoivent accès aux données.

E. DURÉES DE CONSERVATION

4.14 Données relatives à la commande et aux transactions

Les données nécessaires à l'exécution et au suivi de la commande (nom, adresses, e-mail, historique complet des commandes, numéros de transaction, factures, accusés de paiement) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de cette relation.

Cette longue durée de conservation est imposée par les obligations légales en matière d'archivage des documents comptables, commerciaux et fiscaux selon la loi française (articles L. 123-28-1 du Code de commerce et L. 102 B du Livre des procédures fiscales).

4.15 Données bancaires

Les données bancaires brutes (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) ne sont jamais collectées ni conservées. Seul l'accusé de paiement (montant, date, heure, statut) est enregistré et conservé pendant 10 ans à titre de preuve comptable.

4.16 Données techniques et cookies

Les cookies de session sont supprimés automatiquement à la fermeture du navigateur du Client. Les cookies persistants sont conservés pendant une période ne dépassant pas 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

Les données statistiques et analytiques anonymisées (volume de trafic, pages visitées, durée moyenne de consultation) peuvent être conservées indéfiniment à titre informatif et de statistique, car elles ne permettent pas d'identifier l'utilisateur.

4.17 Données de communications marketing

Les adresses e-mail collectées pour la newsletter et les communications commerciales sont conservées jusqu'à la désinscription explicite du Client ou la suppression de son compte. Le Client peut se désabonner à tout moment via le lien situé en bas de chaque e-mail, avec désabonnement immédiat.

4.18 Droit à l'oubli et suppression anticipée

À l'expiration des délais de conservation légaux mentionnés ci-dessus, les données sont automatiquement supprimées des systèmes de l'éditeur. Le Client peut demander la suppression anticipée de son compte et de ses données en contactant contact@bonpied.eu, sous réserve du respect des obligations légales de conservation des documents comptables et commerciaux.

La suppression anticipée sera effectuée dans un délai de 30 jours calendaires, sauf si une obligation légale ou une procédure judiciaire en cours s'y oppose.

F. DROITS DE L'UTILISATEUR

4.19 Droit d'accès

Le Client a le droit d'obtenir une copie, gratuite ou contre frais raisonnables selon la loi, des données personnelles le concernant en contactant l'éditeur à contact@bonpied.eu. Le Client doit fournir une copie de sa pièce d'identité pour justifier son identité.

L'éditeur fournira une réponse complète dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe, volumineux ou si plusieurs demandes sont reçues.

4.20 Droit de rectification

Le Client a le droit de corriger, mettre à jour ou compléter ses données personnelles inexactes ou incomplètes. Le Client peut effectuer ces modifications directement via son compte utilisateur (section « MON COMPTE ») ou en contactant le service clientèle à contact@bonpied.eu.

Les modifications seront prises en compte immédiatement.

4.21 Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve que :

• Les données ne soient plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées
• Le Client retire son consentement au traitement (pour les traitements basés sur le consentement)
• Les délais de conservation légaux sont expirés
• Le Client s'oppose au traitement et qu'il n'existe pas d'intérêt légitime prépondérant

L'éditeur procédera à la suppression dans un délai de 30 jours calendaires, sauf si une obligation légale de conservation s'y oppose (documents comptables, preuves de transaction, lutte contre la fraude).

4.22 Droit à la limitation du traitement

Le Client peut demander la limitation (restriction) du traitement de ses données en cas de :

• Contestation de l'exactitude des données (en attente de vérification)
• Traitement illicite (le Client demande la limitation plutôt que l'effacement)
• Absence de besoin de traitement (mais l'éditeur conserve les données)
• Opposition au traitement (en attente de vérification des droits respectifs)

En cas de limitation acceptée, l'éditeur conserve les données mais s'abstient de les traiter, sauf consentement du Client ou pour constater, exercer ou défendre en justice.

4.23 Droit à la portabilité

Le Client a le droit de recevoir ses données dans un format structuré, interopérable et lisible par machine (exemple : fichier CSV, JSON) et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans entrave.

Ce droit s'applique aux données fournies volontairement par le Client (nom, adresse, e-mail, historique de commandes, préférences). L'éditeur fournira les données dans un délai de 30 jours calendaires suivant la demande formelle.

4.24 Droit d'opposition

Le Client peut s'opposer au traitement de ses données pour motifs tenant à sa situation particulière, notamment pour :

• La réception de communications marketing (opposition immédiate et définitive)
• Le profilage ou l'analyse statistique
• Tout traitement basé sur l'intérêt légitime de l'éditeur

L'éditeur cessera le traitement dès réception de l'opposition, sauf s'il peut démontrer des motifs légitimes impérieux qui priment les intérêts du Client.

G. SÉCURITÉ ET PROTECTION

4.25 Mesures de sécurité technique et organisationnelle

L'éditeur met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la modification, la perte ou la destruction accidentelle ou volontaire :

• Chiffrement SSL de tous les échanges de données (protocole HTTPS pour toutes les pages)
• Authentification par mot de passe renforcée pour les comptes clients (stockage en hachage sécurisé)
• Pare-feu et systèmes de détection des intrusions (IDS)
• Segmentation des réseaux et isolation des données sensibles
• Sauvegardes régulières et tests de récupération d'urgence
• Accès limité et réservé au personnel autorisé et formé à la protection des données
• Audit de sécurité annuel et mises à jour des systèmes

4.26 Responsabilité du Client concernant ses identifiants

Le Client s'engage à :

• Garder confidentiels ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe) et ne pas les partager
• Ne pas communiquer son compte à d'autres personnes
• Signaler toute utilisation suspecte ou anormale à contact@bonpied.eu
• Déconnexion après utilisation, notamment sur des ordinateurs partagés

L'éditeur ne peut être tenu responsable des accès non autorisés résultant d'une mauvaise gestion des identifiants par le Client, sauf si la faille de sécurité provient d'une faute ou d'une négligence grave de l'éditeur.

4.27 Notification en cas de violation de données

En cas de violation de données affectant les données personnelles du Client (accès non autorisé, divulgation, modification, perte), l'éditeur s'engage à en informer le Client sans délai injustifié (et en tout cas, dans un délai maximum de 72 heures après la découverte) selon les conditions du RGPD et de la loi française.

Cette notification comprendra la nature de la violation, les données touchées, les mesures correctives prises et les coordonnées du délégué à la protection des données si applicable.

H. DONNÉES DES MINEURS

4.28 Restriction pour les mineurs de moins de 16 ans

Le site ne cible pas les enfants de moins de 16 ans. Si l'éditeur découvre qu'un mineur de moins de 16 ans a fourni des données personnelles sans consentement parental explicite, il procédera immédiatement à la suppression de ces données et n'utilisera pas le compte créé.

4.29 Mineurs de 16 à 18 ans

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, une autorisation et un contrôle parental sont recommandés. L'éditeur se réserve le droit de demander la preuve du consentement parental avant l'utilisation du compte.

I. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

4.30 Restrictions aux transferts hors EEE

Les données personnelles du Client ne sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE) que si un mécanisme juridique approprié le permet, notamment :

• Une décision d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant un niveau de protection équivalent
• Des clauses contractuelles types (Standard Contractual Clauses) approuvées par la Commission

L'éditeur s'engage à informer le Client de tout transfert prévu avant sa mise en œuvre.

J. CONTACT ET EXERCICE DES DROITS

4.31 Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Responsable de traitement (responsable du site) :
SAS BONPIED
4 rue d'Aligre, boîte 46
75012 Paris, France
contact@bonpied.eu

Délégué à la protection des données (DPD) : Sandrine Vergnory-Mion

4.32 Demandes d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), veuillez contacter l'éditeur par :

• Courrier électronique : contact@bonpied.eu (préféré, traitement plus rapide)
• Courrier postal : SAS BONPIED, 4 rue d'Aligre, boîte 46, 75012 Paris, France

Joignez une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) pour justifier votre identité.

L'éditeur répondra dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe.

En cas de refus total ou partiel, l'éditeur informera le Client des raisons du refus et de ses droits de recours.

4.33 Réclamation auprès de l'autorité de protection des données

Si vous estimez que l'éditeur a violé vos droits en matière de protection des données, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente.

En France, cette autorité est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site web : www.cnil.fr
• Adresse postale : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France
• Numéro de téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
• Formulaire en ligne : https://www.cnil.fr/fr/reclamation

Le dépôt d'une réclamation auprès de la CNIL ne vous prive pas du droit d'engager des poursuites civiles contre l'éditeur.

4.34 Modifications de la politique de confidentialité

L'éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à leur mise en ligne.

En cas de modification substantielle affectant les droits des Clients ou réduisant le niveau de protection des données, l'éditeur informera préalablement les Clients par courrier électronique et leur accordera un délai de 30 jours pour contester avant l'entrée en vigueur.

5. CONFORMITÉ REFASHION

5.1 Numéro d'identification Refashion

La SAS BONPIED est enregistrée auprès de l'éco-organisme Refashion (organisme agréé par l'État pour la responsabilité élargie du producteur de textiles) sous le numéro FR412353_11UDUD.

Le Vendeur contribue au système de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles, chaussures et articles textiles d'ameublement, conformément à la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020 et à la directive UE 2014/62/UE relative à la responsabilité élargie du producteur.

5.2 Obligations du Client pour une gestion responsable

Le Client s'engage à gérer de manière responsable l'élimination et le recyclage de ses vêtements et chaussures usagés en les déposant dans les points de collecte agréés. Pour localiser un point de collecte Refashion près de son domicile, le Client peut consulter le site : www.refashion.fr

Le Client peut également communiquer ses vêtements usagés à des organisations caritatives (Emmaüs, Secours Populaire, etc.) ou à des plateformes de seconde main.

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1 Intégralité du contrat

Les présentes Mentions légales et Conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et l'éditeur concernant l'achat de produits sur le site. Elles remplacent et annulent tous les accords antérieurs ou parallèles, qu'ils soient écrits ou verbaux.

6.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions était jugée invalide, nulle, contraire à la loi ou inexécutable, cette disposition serait supprimée ou modifiée par l'autorité compétente. Les autres dispositions demeureraient en vigueur et exécutoires intégralement.

6.3 Absence de renonciation

Le fait que l'éditeur ne fasse pas valoir un droit ou une disposition conféré par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, ni ne limite l'exercice ultérieur de ce droit.

6.4 Cession de droits et changement de contrôle

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations découlant des présentes conditions sans l'accord préalable écrit et explicite de l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit de céder ses droits et obligations à un tiers (fusion, acquisition, transmission d'activité) après notification préalable au Client.

6.5 Durée et fin du contrat

Le contrat de vente commence à la validation de la commande par le Client et prend fin au remboursement ou rétractation, ou après l'expiration des délais légaux de rétractation (14 jours). L'accès au compte client et à l'historique des commandes demeure disponible au Client après fermeture du contrat, sauf suppression du compte à la demande du Client.

6.6 Contact et assistance

Pour toute question, demande d'assistance, ou réclamation concernant ces conditions ou le fonctionnement du site, le Client peut contacter :

• Par courrier électronique (préféré) : contact@bonpied.eu
• Par courrier postal : SAS BONPIED, 4 rue d'Aligre, boîte 46, 75012 Paris, France

L'éditeur s'engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais, dans un délai maximal de 30 jours calendaires.

6.7 Entrée en vigueur et date de dernière mise à jour

Les présentes Mentions légales et Conditions générales de vente sont entrées en vigueur à la date de leur publication en ligne et s'appliquent à toutes les commandes passées après cette date.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026